Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres.

Article 20

—

-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs énumérés ci-après ne peut excéder : 1.5 % pour l'ensemble des valeurs émises par un même organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou garanties

Article L2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise

Article D361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général des impôts

Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

Article L445-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Code de l'énergie

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.

Article Rubrique 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 732. Avance en garantie 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité 772.

Article 6

—

Tout. projecteur de type agréé doit être muni d'inscriptions de garantie de conformité.

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article 29-6

—

Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la consommation

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48.

Article L214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des emprunts et dettes souscrits par l'organisme de placement collectif immobilier, par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 et par les organismes mentionnés

Article 366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68

Code civil

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté,

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.

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