CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 244 résultats pour « mention erronée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200692

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet

Source officielle

Page 4 sur 2663

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre JU

DTA_2301441_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Estimant avoir subi des préjudices en raison de de cette mention erronée sur le relevé d’information intégral de son permis de conduire, M.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa6d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 536 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402177_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme A D B C demande au tribunal de procéder à la modification des mentions erronées relatives, d'une part, à la date de début

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109e57cdc6046d479abf3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette mention erronée de la date de déclaration apparait également dans l’exposé du litige en page deux du jugement. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rectification.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210489

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

doit être fixé à compter du 8e jour suivant la signification du 1er juin 2015 soit le 20 juin 2015 ; que cependant, il sera relevé (que) - d'une part, la notification du 18 décembre 2014, même avec sa mention

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c0c

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

Y... par acte d'huissier de justice comportant des mentions erronées quant aux modalités selon lesquelles l'appel devait être formé ; que le greffe du Tribunal a procédé à une nouvelle notification aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea711

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cependant, le salarié, qui se contente de faire valoir que cette mention aurait pu engendrer des impôts plus importants, ne démontre pas, ce faisant, le préjudice que lui aurait causé cette mention erronée

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb03

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecf5

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecf6

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecf8

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201730

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour prononcer la nullité du cahier des conditions de vente et la caducité subséquente du commandement de payer, l'arrêt retient que la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100848

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée par la société Gestion Conseil Edimbourg à l'encontre des notaires rédacteurs d'un acte de vente comportant des mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696213f6cdc6046d47d3287b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : « Déclarons recevables les conclusions d'incident de la société Go Dupuy du 1er juillet 2024 » est substitué le libellé exact, à savoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508485_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que sa carte de résident, valable du 31 mars 2023 au 30 mars 2033, comporte des mentions erronées ; il a présenté une demande en vue de la rectification de ces erreurs le 13 juillet 2024 mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100933

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Y..., ce dont il se déduisait, d'une part, que la mention erronée de la qualité du mandataire des époux X...dans l'acte par le notaire rédacteur était nécessairement consciente puisqu'il ne pouvait ignorer

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189183

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 130-2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant qu'il comporte des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200740

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103408_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il comporte des mentions erronées relatives à son ancienne situation. 2.

Source officielle