AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet
Source officiellePage 4 sur 2663
1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Estimant avoir subi des préjudices en raison de de cette mention erronée sur le relevé d’information intégral de son permis de conduire, M.
Source officielle