prévues par l'article 1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux Y... concluent

prévues par l'article 1326 du Code civil et, enfin, qu'elle ne peut être engagée que sur ces biens propres en application des dispositions de l'article 1415 du même code ; Attendu que les époux B.

pour le second prêt ; Attendu, que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel (Riom, 30 octobre 1989) a souverainement estimé que ces documents signé par les emprunteurs mais dépourvus de la mention

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

1326 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels il s'est fondé et

de l'article 1216 ancien du code civil devenu 1318.

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

1108 et suivants du Code civil), de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

de la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout élément de preuve extrinsèque ; qu'en l'espèce, Pierre

des époux X... et de Mme Y... des sommes qu'ils s'engageaient à payer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en violation

prévues par l'article 1326 du Code civil, la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition des fonds objets de la reconnaissance litigieuse ; en application de l'article 1132

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code

X... à lui verser la somme de 1050 €au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'une convention elle-même atteinte de nullité et comme ne comportant pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil; -que les conventions produites par la SCP d'avocats A... n'ont pas été

X..., venait de souscrire envers le Crédit lyonnais, et qui étaient précisés dans le même document, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de la mention exigée par l'article 1326 du Code