Une enquête administrative a été diligentée au cours de laquelle tant le médecin prescripteur de l’arrêt de travail transmis que l’employeur mentionné sur les bulletins de paye ont indiqué que les documents

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

X... expose qu'il travaillait du lundi au vendredi de 08 à 18 heures et le samedi de 08 à 17 heures ; qu'il était payé sur la base de 169 heures avec 17,33 heures supplémentaires mentionnées sur les bulletins

y afférents, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne justifiait pas que la mensualisation était obligatoire pour les ouvriers, que les bulletins de salaire versés aux débats étaient réguliers et que

pouvoir de licencier de l'employeur, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail, et fausse application l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la seule mention

de ses salaires, pour la période non couverte par la prescription quinquennale, ne pouvait se déduire uniquement du fait que l'intéressée n'avait jamais réclamé le paiement des salaires mentionnés sur

sur ses bulletins de paie, qu'à ce titre elle était chargée des écritures comptables ordinaires, de l'établissement des états de rapprochement bancaire, des bulletins de paie, des déclarations de TVA

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la mention

de salaire du salarié constituait une mention honorifique, puisque celui-ci n'assurait pas en permanence les fonctions de chargé de mission telles que définies par la convention collective applicable

sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; qu'or au vu de ce qui précède sur la réalité des heures supplémentaires et l'existence de primes dites « distri »,

fondement dans la démonstration de l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement accompli par le salarié ; que l'accueil de la demande

de paye le coefficient 225 au lieu du coefficient 250 qui y était jusqu'alors mentionné, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui

Elle prétend qu'à défaut de volonté de sa part de surclasser Mme [S] [C], cette dernière ne peut invoquer la qualification correspondant au niveau hiérarchique mentionné sur ses bulletins de paye.

sur les bulletins de paye la totalité des heures réalisées par l'intéressée, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non

la convention collective prescrivant de distinguer, sur le bulletin de paye, les heures de PRAA des heures dites de Face à face pédagogique (FFP), n'avaient pas été respectées et qu'il y avait lieu d'appliquer

erreur dès lors que les deux lettres de mission l'informaient que le montant de sa rémunération mensuelle de 3 366 euros incluait le fixe et la prime et dès lors que ce montant était inférieur à ceux mentionnés

mentionné sur le bulletin de paye s'élevait à 1 204,36 €, le salaire net imposable à 1 308,11€, ce qui correspond à un salaire brut de 1 608,74 €, compte tenu d'une part d'absences du 26 au 31 janvier

dans ce décompte et qui ne sont pas mentionnées dans ses bulletins de paye d'octobre et novembre 2018 ; - il ressort de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative