violé les articles 1 et 4 de la convention franco-vietnamienne et les articles 80 et 82 de la Constitution du 24 octobre 1946 ; Mais attendu, d'une part, que l'accession à la citoyenneté française par mesure

la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 30 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone protégée et violation d'une mesure

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe le 29 avril 2026 à 9H39 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu

parvenait pas à justifier la perte de confiance invoquée dans une situation concrète, sans prendre en considération le fait avéré que le chauffeur concerné s'était vu retirer son permis de conduire par une mesure

X..., qui se plaint de diverses mesures administratives relatives au stationnement de véhicules dans l'agglomération de La Ciotat, n'a sollicité aucune des mesures susceptibles d'être ordonnées par le

/Les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe.

possibilité ; qu'Alain X... ne peut donc soutenir utilement qu'il n'était plus sous le coup d'une suspension du permis de conduire à la date des faits ; "1 / alors que la durée effective d'une mesure

Il fait valoir que : Sur le bien-fondé du jugement : - les premiers juges ont exercé un contrôle adéquat de la mesure administrative de fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois ;

pas à l'exécution de la mesure administrative envisagée ; Qu'en accueillant la demande d'un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu'avant toute prolongation de cette mesure, il

Maître X... réplique pertinemment que la délibération du 1er avril 2010 du conseil de l'ordre porte exclusivement sur une mesure administrative d'ordre individuel s'agissant de l'autorisation sollicitée

    Les conditions de détention du requérant au commissariat de l’île de Chios en attente de l’application des mesures administratives constituaient ‑ elles un traitement inhumain et dégradant

d'anticiper les risques et de prendre des décisions de report, et ce dans un délai raisonnable, que les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

pénale. / Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures

rédigée : Les dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la faculté d'annulation d'une mesure

infirmer le jugement qui avait retenu que la mise à la retraite anticipée de Mme X... avait pour motif explicite l'inaptitude définitive à ses fonctions, à affirmer que le lien de causalité entre la mesure

juge, que le premier juge s'est prononcé dans des termes incertains, la décision étant libellé en ces termes « CDD du 17/09/2013 (5jrs) + (10j) », et que le premier juge ne pouvait se fonder sur une mesure

X..., de nationalité algérienne, alors qu'en retenant qu'une mesure d'éloignement ne pouvait donner lieu qu'à une seule mesure de rétention le premier président aurait modifié la loi en lui apportant une