CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers textes que la radiation est une mesure

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable, alors, selon le moyen, que la radiation du rôle n'est pas une mesure d'administration judiciaire, mais une décision répondant à des conditions

l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour d'appel est dénuée d'effet sur la recevabilité de l'appel et constitue une mesure

JUGEMENT : par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MANNING,

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise

ayant conduit à son prononcé, cependant qu'à supposer même acquise la qualification de mesure d'administration judiciaire, cette ordonnance se rapportait à un litige déterminé entre parties identifiées

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° rôle : 2025R00251 Le 15 avril 2026, Par devant nous, M.

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 382 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision de radiation est une mesure

ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MESURES

suite de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les mesures d'administration judiciaire

de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

Erwan CHAROY Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été

Il résulte du dernier que les mesures d'administration judiciaire ne sont pas susceptibles de recours. 3. Les sociétés MM et Options Conseils ainsi que MM.

la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 383 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le retrait du rôle est une mesure

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures

A l'audience du 12 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n°2025F1078 avec celle enrôlée sous le n°2025F00401, l'instance

[Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens, Statuant par mesure