vulnérable pour avoir contraint moralement une personne âgée de quatre-vingt-huit ans à signer un chèque d'un montant de 110.000 francs destiné à transférer une partie de son épargne sur un contrat d'assurance

préalable été entendu, et ainsi mis en mesure de présenter ses observations, dès lors que cette mesure restreint sa liberté d'aller et venir ; qu'en retenant le contraire, le premier président de la cour

nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée qui serait liée aux contraintes imposées par la situation sanitaire ou par la nécessité de lutter contre l'épidémie

manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte

de coercition n'avait été prise à son encontre, la police ignorait tout de l'identité de l'agresseur et ne pouvait donc le contraindre à donner son nom ; que s'il avait été vraiment contraint, on s'explique

de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause du contrat de travail

pertinents adoptés par la cour que le tribunal a recherché tous les éléments qui permettent de douter de la parole du prévenu et de considérer, en revanche, qu'Isabelle Y... a dit la vérité dans la mesure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures

qui, sous la contrainte, est mise à la disposition des agents des douanes doit être immédiatement placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. 10.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne

Y..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile personnel en France        et qui y est sans véritable occupation professionnelle, ne tente de fuir

de Nadine Y... par contrainte, peu important que son épouse et les personnes de son entourage qui ont témoigné l'estiment incapable d'user de violence ou de contrainte envers une femme, étant encore précisé

"aux motifs que " le prévenu ne conteste pas être l'auteur de l'affichage du tract ; que cet affichage a eu lieu sur un panneau situé à l'entrée des locaux de l'entreprise, endroit accessible aux personnes

concrètes, que le changement d'horaire porte une atteinte injustifiée ou excessive à la vie familiale et personnelle du salarié, pour qualifier ce changement de modification du contrat ; qu'

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [P] [M] faisait l'objet.

exécutoire émis dans ces conditions ne pouvait donner lieu à une mesure d'exécution forcée ; qu'en se dispensant de rechercher, comme l'y invitaient expressément les conclusions d'appel de M. et Mme X

par corps s'exercera conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique à l'égard de X... ; " aux motifs que "... la contrainte par corps n'est pas une peine et que contrairement