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la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

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A demande l'annulation de cette décision ; Considérant que l'article 2 du décret du 22 avril 1974 dispose que : Parmi les mesures ou sanctions statutaires applicables au comparant, l'ordre d'envoi indique

compter de la notification de l'ordonnance, de mettre fin à la suspension de Mme B...de ses mandats représentatifs et syndicaux, de mettre à sa disposition, en tant que de besoin jusqu'à la fin de la mesure

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septembre 2024, la SA Automobiles Peugeot, représentée par Me Froger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé des transports lui a imposé des mesures

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Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge Commissaire Madame le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

A sans une décision préalable du préfet prononçant une telle mesure de sanction, qu'il était seul compétent pour édicter ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre explicitement, le tribunal n'a pas

erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée et d'un vice de proportionnalité : il exerce la profession de contrôleur technique depuis le 24 novembre 2010 et n'a jamais fait l'objet d'une mesure