[H] a estimé que son comportement pouvait poser difficulté, de sorte que la mesure disciplinaire la plus grave a été prise brutalement à l'encontre du salarié sans permettre à ce dernier de s'expliquer

. ; M. de X... de NAYVES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que par un décret en date du 2 août 2007, le Président de la République a prononcé la radiation des cadres par mesure disciplinaire de M.

l'article L. 122-42 du Code du travail ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait pour l'employeur de subordonner l'attribution d'une prime constituant un élément du salaire à l'absence de mesure

du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 12 avril 1989 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres

Il fait valoir que la procédure disciplinaire conventionnelle n'a pas été respectée par la RATP, les comptes rendus de l'enquêteur rapporteur ne faisant pas état de la proposition de mesure disciplinaire

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIT SUSPENDUE PAR UNE MESURE

], délégation de pouvoir, pour notamment « prononcer les mesures disciplinaires du premier degré et proposer celles du second degré ».

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure

X... ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire de révocation, ce qui n'était remis en cause par aucune des parties, soumise à la procédure spécifique prévue par le statut de la RATP, et non un licenciement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le décret du 23 juillet 2007 prononçant sa radiation des cadres par mesure

termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 "le militaire de carrière est placé en position de retraite a d'office lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure

par le ministre de la Défense, rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui a causé un décret annulé, en date du 15 juin 1970, le plaçant en non activité par retrait d'emploi par mesure

, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de

En conséquence, ils firent l’objet de différentes mesures disciplinaires allant du blâme à l’imposition d’une amende administrative, pour avoir manqué à leurs obligations de fonctionnaires en participant

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur prononçant son déplacement d'office par mesure

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été