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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52b1d
18 mai 1999
18 mai 1999
financière égale ; Attendu, cependant, que ne viole pas la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail et ne constitue pas une mesure
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511ab
19 novembre 1987
19 novembre 1987
s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b54
9 février 2000
9 février 2000
des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures
Source officiellesoc
6137265acd58014677424e4e
22 mai 2001
22 mai 2001
des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures
Source officiellesoc
613721dacd580146773f823d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
l'aménagement de l'horaire de travail avait concerné non seulement Mme Z..., mais également l'ensemble du personnel du service dont elle faisait partie ; qu'en déclarant néanmoins qu'il s'agissait là d'une mesure
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7cc
4 janvier 1991
4 janvier 1991
dossier que Gilbert Z..., directeur général de la société CMP, ni Marcel A..., ancien directeur de la division tuyaux et feuilles de la société CMP soient personnellement intervenus dans les décisions et mesures
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e9
19 juin 2001
19 juin 2001
terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du Travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00749
13 mars 2012
13 mars 2012
selon lequel l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation, par l'inspecteur du travail saisi par l'employeur, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc174
18 janvier 1995
18 janvier 1995
l'exécution du contrat de travail ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ; Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dca
9 février 2000
9 février 2000
du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e53a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
limitative de la convention collective ; Attendu cependant que, selon l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074
24 janvier 2018
24 janvier 2018
S'agissant de la relation d'agissements discriminatoires, l'article L. 1132-3 du code du travail dispose qu 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle conteste toute mesure discriminatoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205463_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C indique dans sa requête, seule pièce produite au dossier, que l'arrêté attaqué est une mesure discriminatoire et évoque le bien-être de ses enfants dont il serait séparé. 4.
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c28
29 novembre 2006
29 novembre 2006
fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'il ne résultait pas des éléments qui leur étaient soumis que le salarié avait été victime des mesures
Source officiellesoc
61372324cd58014677405fbe
7 octobre 1998
7 octobre 1998
que pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mlle X..., la cour d'appel de Riom a considéré le changement d'attributions de la salariée et précisé que celui-ci était "accompagné de mesures
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f86e7
2 juin 1993
2 juin 1993
exception prévue au bénéfice des salariés suivant une formation profitable à l'entreprise ne permet pas de considérer que la suppression de la prime dans tous les autres cas d'absence constitue une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
5 juin 2019
, l'absence de saisine de l'inspection du travail, pour constater que le salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, ne peut avoir pour effet de transformer automatiquement le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00567
22 mars 2017
22 mars 2017
une mesure discriminatoire : « Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences
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