qu'en appel, tout en soutenant que, s'agissant d'un " prêt PAP" réglementé par les pouvoirs publics, ce prêt ne pouvait pas être réaménagé, cet organisme s'est prévalu de la déchéance du terme acquise le 5

A la suite d'un avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique, du 5 décembre 2023, concluant à la mainlevée de la mesure, le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité deux expertises

En prononçant ainsi, et dès lors que la contestation prévue au quatrième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale a la nature et les effets de l'appel, la chambre de l'instruction, qui pouvait

de prévention qui étaient en son pouvoir ; que les juges ajoutent qu'elle ne s'est pas conformée aux dispositions prévues par les articles R.237-5 et suivants du Code du travail quant aux mesures de prévention

mai 1989 ; "et au motif, adopté des premiers juges, que les sanctions complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions à caractère réel destinées à faire cesser

; : violation Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Soupçons de tentative de renverser les pouvoirs publics, sur la base du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme ou

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application des conventions de Varsovie et de Montréal ', *la convention de Montréal n'étant pas applicable, les règles

de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : / 1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa

les dispositions contractuelles ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du redressement judiciaire civil détermine pour chacune des dettes quelles sont les mesures

(Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er

de reproduction d'espèces animales protégées sous réserve de la mise en oeuvre de mesures définies dans le dossier prévu à cet effet. 5.

à l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur

par l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que des mesures d'instruction avant tout litige au fond peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient