Il y a lieu, au regard de l’urgence, d’admettre Mme H... F..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

O R D O N N E : Article 1er : Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est condamné à verser à la société Alkor Solutions Business à titre de provision la somme de 8 689,35 euros TTC assortie

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement, l'absence de titre de séjour le place en situation irrégulière, il

E... conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de prendre toute mesure utile permettant l’exécution effective de cette décision.

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que sa fille A...

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 3 décembre 2024, dans un

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

, et se retrouve ainsi privé de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner

En second lieu, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution

d'une association, il entre dans les attributions de ses organes statutairement compétents de prendre, au nom et dans l'intérêt de celle-ci, à titre conservatoire, les mesures urgentes que requièrent

C, ressortissant russe, né le 25 avril 1972, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 août 2023.