: "Si les travaux ... d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le Préfet, au

[P] [Z], en sa qualité de gérant de droit de la société [Z] devenue [3], d'une part, des déclarations mensuelles de TVA minorées du 1er janvier au 30 août 2014, du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015, du

A... a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier

Nîmes, 3 mars 1998) a également rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration

l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement et la gestion des cotisations sociales par la sous-évaluation du dépassement des frais professionnels aboutissant à la minoration

défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré

de recettes de table, d'autant qu'il participait aux comptes en fin de soirée, qu'il avait admis avoir régularisé ces minorations en ne portant pas sur le registre les chiffres exacts de recettes des

pour l'année 1994, le prévenu a, tant lors de l'enquête ordonnée par le procureur de la République que devant la Cour, affirmé que le chiffre d'affaires avait été, de manière renouvelée, sciemment minoré

et Sollac, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la période antérieure à la résiliation, ayant elle-même admis à juste titre que toute minoration

de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif de 203 000 francs et une minoration

société civile professionnelle GATINEAU, de Me LE PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société MINO

28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration

De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

volontairement et frauduleusement soustrait la SARL au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires relative à la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1999 et ce, par la souscription de déclarations minorées

Poirotte, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations

point de départ de la prescription était, pour chaque déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal