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, un nouveau processus de validation nécessitant l'envoi de divers documents de conformité ; qu'à compter du 1er octobre 2013, la société Système U a cessé toute commande auprès de la société [...] et

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BNP PARIBAS) - 2 817,50 € (abattement de 2 % pour travaux de mise en conformité mis à la charge de la S.A. BNP PARIBAS).

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X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

C... de leur demande en remboursement des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet

faisait peser sur le preneur le montant de l'intégralité de la taxe foncière, du coût des travaux de mise en conformité, du coût de l'assurance souscrite par le bailleur, ainsi que des frais de gérance

, à compter au moins de la date de sa demande (27 septembre 1983) de mise en conformité, Mlle Z... avait le droit de récupérer l'intégralité des charges réellement avancées par elle pour le compte de sa

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1988, échappait définitivement aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, les époux E... pouvant seulement solliciter la mise en conformité des locaux ; qu'ainsi, en statuant comme

en conformité formelle ; qu'en se bornant à déclarer que ledit bail s'était renouvelé dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, en l'absence d'une telle mise en conformité

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CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail

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