AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accès commode à la plage Marinella; qu'enfin, il n'est nullement démontré que l'excavation, dans laquelle s'était partiellement abritée la victime, ait été creusée par la mer; que Victor D... avance

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... sera déclaré coupable dans les termes de la prévention et le jugement confirmé ; "1°) alors que la seule affirmation que les règles particulières en matière de fonds d'enquête et de surveillance

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

La société requérante produit notamment à l'appui de sa demande les pièces suivantes : - le décompte de la dette, - l'acte de décès de Monsieur [O] [Y], - une mise en demeure du 22 décembre 2022 avant

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

sans réponse les parties civiles avaient fait valoir qu'à l'époque où cette avance a été consentie, Bernard B... avait la qualité d'administrateur en charge de la responsabilité légale de la société B

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

pas moins qu'elle a commis personnellement une négligence fautive en relation de cause à effet avec la survenance de l'accident en omettant d'avertir la mairie des risques que faisait encourir aux élèves

Y... et des conclusions tout aussi détaillées ; que la CPAM de la Dordogne enfin a déposé des conclusions d'intervention au terme desquelles elle sollicite 2 444,80 euros au titre d'un capital décès et

en demeure infructueuse portant déchéance du terme, de 794,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure infructueuse au titre de l'indemnité contractuelle

de la société [...] ont indéniablement pour origine la mise en liquidation judiciaire de son sous-locataire » et retenu que « la défaillance de la société [...], dénoncée dans la mise en demeure du 20

la survenance de celui et, d’autre part, aux termes de l’article 11.3, la SARL ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE consent une promesse d’achat exerçable par la SCA FRANCE PROMOTION 2018 et FINAPROM 2018

[X] ; le 11 février 2025, elle a mis en demeure M. [X] de lui faire parvenir la preuve de la réalisation des travaux de toiture.

tenu des éléments puisés dans leurs investigations ; que ce dernier pouvait entrer dans le choix de la juridiction française compétente ; qu'en effet, contrairement à l'affirmation du requérant, le terme

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Aux termes de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2023, M.