Selon l'article 6.1.4 du contrat de location-gérance, 'Le locataire-gérant entretiendra en bon état de réparations locatives, les locaux d'exploitation, le mobilier commercial et le matériel servant à

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial

Il est en l'espèce constant que Je traité d'apport du 25 novembre 1999 a porté su la « branche complète et autonome d'activité d'hypermarché »" et transmis « le matériel, le mobilier commercial l'outillage

sa créance - de lui restituer le stock mis en dépôt sous astreinte - de faire disparaître de son point de vente tout signe distinctif 'Marèse' - de lui restituer sous astreinte le matériel et mobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacques Emmanuelle dont M.

Gavres, comprenant l'enseigne "Spar", la clientèle et l'achalandage y attachés, les documents professionnels se rattachant au fonds, le droit à l'usage des lignes téléphoniques, le matériel et le mobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

le Relais d'ARTOIS, moyennant un prix de 480. 000 francs (soit 73. 175,53 euros) s'appliquant aux éléments incorporels du fonds pour un montant de 403. 000 francs (61. 436,95 euros) et au matériel mobilier

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que les droits de propriété intellectuelle attachés.

corporels : -Reprise de l'ensemble des éléments corporels tels que figurant dans l'inventaire du commissaire-priseur, - Les installations techniques; agencements, matériels et outillages, - Le mobilier

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... F..., épouse N..., 2°/ à M. S...

7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds de commerce d'hôtel, gestion d'hôtel et restaurant comprenant "l'enseigne, le nom commercial

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 Me Nelly GALLIER Me Damien VINET ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 351- 19 No RG 18/01205

se dire le successeur des cédants et d'être présenté à ce titre auprès de la clientèle du fonds et le modèle des bateaux cédés, au titre des éléments corporels : le matériel, les équipements et le mobilier

Il est établi que Monsieur [G] [P] a cédé le fonds de commerce de [Localité 3] sis à Centre commercial de [Localité 13] à [Localité 10] à la SARL AJEP le 27 décembre 2023.

attenant sis à ALBI, lieu- dit " Ranteil ", no 159 section LO- concomitamment cédée à la société RECUP par la SCI " Les Côteaux de Ranteil "- et le fonds de commerce comprenant l'enseigne, le nom commercial

intervenir et de faire disparaître du point de vente de la SARL LES PITCHOUNES tout signe distinctif de l'enseigne « MARESE » et de restituer aux frais de cette dernière, dans ses locaux, tout matériel et mobilier