pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

M... à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait rempli une fiche de renseignements datée du mois de juillet 2011, retient qu'il a déclaré percevoir un revenu annuel de près de 60 000

. ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition

Les modalités de paiement seront à la discrétion de l'acquéreur, sachant que les dividendes reçus par l'acquéreur devront être en totalité consacrés au paiement de cette dette qui ne portera pas d'intérêts

Par la production d'une facture de téléphone en date du 14 février 1987, précisant au verso les modalités de paiement, par chèque ou en espèces en se présentant à l'agence des télécommunications ou au

de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) lui a notifié sa contribution au titre de l’exercice 2026 pour un montant total de 18 838 265 euros et lui a précisé les modalités

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL

Accord d'entreprise relatif aux modalités de paiement de la prime de vacances

Accord relatif aux modalités de paiement du salaire brut annuel

Accord d'entreprise relatif aux modalités de paiement de la prime vacances

être prises en considération par le juge ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir, dans les motifs de ses écritures, que la vente litigieuse n'était pas parfaite à défaut notamment d'accord sur les modalités

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES CONVENTIONNELLE

Accord d'entrerprise relatif aux modalités de paiement de la prime de fin d'année

Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités

et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL MOCF

Accord collectif pour la modification des modalités de paiement du treizième mois signé dans l’entreprise PHARMATIC