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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd580146774062b8
28 octobre 1998
d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme X... résultait d'une suppression de son poste en raison d'une réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200128
29 janvier 2015
Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310386
6 octobre 2016
Selon l'extrait K bis produit (certes du 29/11/2011) il y a, à compter de janvier 2012, une modification d'activité de l'établissement principal avec suppression partielle d'activité de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284
13 juillet 2017
de sa ligne téléphonique, de la suppression de son code représentant sur les documents commerciaux, de la modification à la baisse de sa rémunération, du blocage de sa carte essence sans qu'elle en ait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
à faire cesser le harcèlement moral dont elle se prétendait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui a proposé une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son
cr
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
de sa mère, Edmonde E... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession
2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
Sur le refus de modification du plan de prévention des risques technologiques : - ce refus de modifier le plan, afin de l'adapter aux risques en présence, est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que la cour d'appel a affirmé à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2019:C200409
21 mars 2019
N... ne justifie pas avoir procédé à la suppression de ces propos de sorte qu'il convient de le condamner à cesser de procéder à tout acte de dénigrement et à supprimer sur ses supports internet tout document
6137257dcd5801467741e30f
11 octobre 1994
. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour
613725c6cd58014677420692
10 octobre 1994
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23 novembre 1978
CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION
21e chambre
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6 juillet 2023
[V] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
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[B] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
64a7b26a3bcaf505db696be7
[T] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10146
26 avril 2017
23 juillet 2013, confirmée par l'arrêt du 18 février 2014, signifié les 04, 06 et 07 mars 2014, les sociétés Cycloville, Cycloville Lyon et Cyclobalade devaient, au plus tard le 17 mars 2014, cesser
6079b2049ba5988459c55376
7 février 1973
COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
; Qu'en l'espèce, le motif énoncé par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin en raison de la cessation par la
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
DTA_2122662_20230621
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