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7 358 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372328cd580146774062b8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme X... résultait d'une suppression de son poste en raison d'une réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200128

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310386

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Selon l'extrait K bis produit (certes du 29/11/2011) il y a, à compter de janvier 2012, une modification d'activité de l'établissement principal avec suppression partielle d'activité de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01284

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de sa ligne téléphonique, de la suppression de son code représentant sur les documents commerciaux, de la modification à la baisse de sa rémunération, du blocage de sa carte essence sans qu'elle en ait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à faire cesser le harcèlement moral dont elle se prétendait victime de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur lui a proposé une mutation vers un poste éloigné de huit cents kilomètres de son

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de sa mère, Edmonde E... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 785 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé ne jamais avoir été héritier ; que les héritiers qui ont renoncé à la succession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le refus de modification du plan de prévention des risques technologiques : - ce refus de modifier le plan, afin de l'adapter aux risques en présence, est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que la cour d'appel a affirmé à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

N... ne justifie pas avoir procédé à la suppression de ces propos de sorte qu'il convient de le condamner à cesser de procéder à tout acte de dénigrement et à supprimer sur ses supports internet tout document

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

. ; "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où le coffret, avec l'ensemble des meubles de la succession, n'avaient été déclarés que pour

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6df

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] a été informé le 11 juillet 2017 de l'impossibilité d'un reclassement compte tenu de la suppression de son poste en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10146

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

23 juillet 2013, confirmée par l'arrêt du 18 février 2014, signifié les 04, 06 et 07 mars 2014, les sociétés Cycloville, Cycloville Lyon et Cyclobalade devaient, au plus tard le 17 mars 2014, cesser

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55376

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON (SCALACTA) A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

; Qu'en l'espèce, le motif énoncé par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin en raison de la cessation par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

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