Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

aux salariés retraités de la société ; que les anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le non-respect de la transaction et de voir condamner la société au paiement

[D] avait une ancienneté d'1 an et 4 mois lors de la prise d' acte de la rupture de son contrat de travail et peut donc prétendre au paiement des sommes sollicitées.

L'acte sous seing privé signé par Mme [Q] veuve [M] le 30 novembre 2006, et par M. et Mme [O] le 4 décembre 2006, modifie la troisième composante du prix prévu par l'acte notarié du 28 juillet

novation de l'acte initial stipulant les intérêts ; qu'en jugeant néanmoins que l'abandon par lui des intérêts initialement prévus pour le paiement de 300 actions sur 750 dont le paiement avait été différé

désignation, les éléments qui conditionnaient le paiement des primes et des commissions avant 2014 ne constituaient pas des objectifs que l'employeur pouvait modifier sans l'accord du salarié, la cour

demandées ne concernait en rien le prix des travaux, la cour d'appel a modifié les termes du débat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que si les

, voire octobre 2011, date à laquelle apparaît un indice 175, ou juin 2013, date à laquelle sera porté sur la fiche de paie l'indice 146, prive la prise d'acte de la rupture sur ce grief de tout effet

X... ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser de la part de celui-ci, aucun acte manifestant, sans équivoque, une volonté d'accepter la modification contractuelle proposée, la cour d'appel a privé

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Y 23-11.084, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le moyen du pourvoi n° F 23-11.735, pris en ses deuxième et troisième branches

de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait manifesté par lettre recommandée son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail prévoyant que les primes seraient

sans cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de la condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, alors, selon le

la cour d'appel de Montpellier, mentionnait expressément que la modification frauduleuse des fichiers lui paraissait très peu probable - ce qui validait les fiches de paye émanant de l'employeur - et

X..., maître d'oeuvre ; que des travaux supplémentaires ont été exécutés ; qu'après expertise, la société Projebat a réclamé le paiement du solde du prix des travaux à la SCI qui a sollicité, par voie

de salaires et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Club des sports de Mégève conclut, motif pris de l'application des dispositions de l'article