même de ces avenants ayant chacun pour objet principal de modifier le secteur d'activité de Mme Y... ; qu'ainsi, en procédant à de telles constatations de fait sans rechercher si la conclusion de ces

SOC.

leur degré de risque, et la compatibilité de celles-ci avec l'objet social immobilier de la SCI Le Cornillon, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil

sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il avait été rompu aux torts exclusifs de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet

X... divers griefs d'insuffisance professionnelle, et en constatant cependant que c'était le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail qui donnait à son licenciement

, le 22 février 1990, d'une mise à pied de trois jours; que le 31 décembre 1990, elle a écrit à son employeur qu'elle cessait son activité à cause des brimades incessantes dont elle était l'objet et en

de procédure, vendu celui-ci et modifié l'objet de ses demandes ; que, par l'arrêt du 3 juin 1997, la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de moins-value, a fixé le préjudice de jouissance de la

demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet d'un avenant au devis soumis à l'acceptation du client avant l'exécution du chantier"

de modifier le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification

[Y] a fait une demande de modification de son contrôle judiciaire. 6. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 7. M.

X... à la suite de son refus de mutation, la cour d'appel a cependant considéré que son changement d'affectation de Paris à Y...

acceptation de la modification de son secteur géographique d'activité depuis l'origine de la relation de travail, mais aussi sa détermination à conserver le secteur ainsi modifié, quoique celui-ci fût

employeur d'avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail en supprimant notamment le treizième mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est ..., représenté par son

sans limite et sans indemnisation de son cocontractant le volume des travaux, et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, ainsi que le prévoit d'ailleurs

SOC.

SOC.