de personnel soignant susceptible de les entourer ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la chambre de l'instruction a violé les articles 9-3 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le mode

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

, ce qui aurait permis à la commune de Sévignac de modifier son choix d'acquisition

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré

sur le mode de transport dont les conséquences pécuniaires étaient prises en charge par l'employeur ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport ».

des postes de travail sans changement de métier ou d'outil de travail, ni la modification des cadences ou des normes de productivité n'est pas un projet important justifiant le recours à une expertise

refusé une modification du mode de calcul de sa rémunération ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; Attendu que la société

X... auprès de la société Progifrance avait fait l'objet d'un transfert avec reprise d'ancienneté auprès de la société Foncifrance le 1er septembre 2000, que la première était administrateur de la seconde

conseil de la Métropole de Lyon 2020-2026 modifié ; - le code de justice administrative.

René X... présentait un sureffectif de 138 truies le 7 décembre 1995 et de 113 truies le 4 septembre 1996 par rapport aux 350 autorisées ; qu'il se trouvait ainsi en infraction ; qu'en effet, les modifications

; que l'appréciation du préjudice moral résultant de la perte d'un enfant de 14 ans était difficilement quantifiable, l'indemnisation en argent ne pouvant constituer, en tout état de cause, qu'un mode

Equitrial le 6 mai 1992 ; "que Pierre Y..., mis en examen, a indiqué avoir acheté en 1988 ce modèle, sur lequel il a apporté plusieurs transformations réalisées par M.Totel soudeur, début 1990, le

d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Code civil ; 3 / qu'en écartant les présomptions selon lesquelles les sinistres avaient été causés par la présence d'une esquille métallique, par une application erronée des règles relatives aux modes