X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre

du lieu de travail de M.

mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification

formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces

2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans

du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction entre la modification du contrat de travail stricte et la modification des

Il se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.

Il se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

au mémoire annexé au présent arrêt, la société Masselin reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle et d'en avoir déduit que le licenciement

en 'l'horaire normal' constitue une modification du contrat de travail, - juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 9 juin 2017 produit les effets d'un licenciement

l'état de santé du salarié n'était pas consolidé, la cour d'appel ne pouvait considérer que le refus du salarié de la modification de son travail lui ouvrait droit à une indemnité pour licenciement sans

Il se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.

de son contrat de travail, M.

envisagé à l'occasion de la modification du contrat de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification

, 3 / que la modification du mode de remboursement des frais du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Baron Z... de A...

-1 du Code du travail exigent de l'employeur qu'il permette au salarié de disposer d'un délai de réflexion d'un mois pour se prononcer sur la proposition de modification du contrat de travail qui lui est

, même partiel, constitue, nonobstant toute clause conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail requérant l'accord ou l'acceptation des salariés et non pas seulement une modification