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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article 3 de l'arrêté n° 489 CM du 23 mars 2023 portant modification

Source officielle

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CC

soc

6079b1919ba5988459c5282f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même s'il n'a fait l'objet d'aucune modification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947885

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

1812 de la commune de Pied-de-Borne, dressé à la date la plus rapprochée de celle du procès-verbal de délimitation du territoire de cette commune, établi en 1812, et qui n'a fait l'objet d'aucune modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518923_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a délivré un permis de construire modificatif n° PC 95680 23 00020 M01 à la SCI NECAR autorisant la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'une modification de la part variable de sa rémunération ; qu'en examinant isolément et partiellement les éléments invoqués par la société Franklin Fiduciaire, sans rechercher si les modifications profondes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301516

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

ET AU MOTIF QUE, sur le mémoire complémentaire de l'expropriant, peu importe à cet égard les diverses modifications de la partie réglementaire du code de l'expropriation intervenues notamment le 13 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110655

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

D... pour l'informer que M. et Mme X... étaient d'accord pour, d'une part, signer un compromis tel qu'il était avant leurs dernières demandes de modifications et, d'autre part, pour modifier la date de

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c46f1062435dd169473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il apparaît sur la confirmation de réservation que le tarif est soumis à modification de la part du transporteur, toutefois, les conséquences ne sont pas clairement indiquées, et ce document, non signé

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecc0a

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

la cause, aux mêmes fins, les sociétés Polirey et Rousselot ; Attendu que la société Finimétal fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Isover, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448498.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

, d'un service permettant de centraliser les plaintes des justiciables et de les transmettre aux autorités compétentes en matière disciplinaire, à la modification, d'autre part, d'un service permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301398_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301576_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301287_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304059_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

alimentaire de Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP 9, LP 14, LP 17 et LP 23 de la " loi du pays " n° 2018-15 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 portant modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500049_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

" Fédération générale du commerce de la Polynésie française ", représenté par la Selarl MVA, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 9 de l'arrêté n° 2221 CM du 28 novembre 2024 portant modification

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af9

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

requête en contestation déposée le 8 décembre 2014 au greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES par Madame Michèle X..., Vu les conclusions de Monsieur Jacques A...du 31 août 1999, Vu les convocations des parties

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e44487

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Que les échanges de mails entre les parties entre avril et août 2022 font état de sommes dont il est donné aucune justification au tribunal. Rejette la demande à ce titre comme non justifiée.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f25

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR LORSQUE LE DEPART DU SALARIE A ETE MOTIVE PAR UNE MODIFICATION, DE LA PART DE CELUI-LA, DES CLAUSES ESSENTIELLES DUDIT CONTRAT

Source officielle