France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la

arrêts d'avoir dit que le changement de lieu de travail ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et qu'ils étaient en conséquence responsables de la rupture, alors que, selon

X... imputait la soi-disant modification substantielle dudit contrat à la seule modification de son activité nouvelle pour la représentation des produits de la société PGS repris par la société Danel communication

licenciée le 24 septembre suivant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que constitue une modification

X... ; que le fait de supprimer cette prime purement et simplement après son versement pendant deux mois ne peut que constituer une modification substantielle du contrat de travail ; que, de même, le fait

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

- Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, "à la suite d'une modification

X... énonçait « ce changement de secteur, comme le précise votre contrat du 1er mars 2000, ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail» ; qu'en énonçant que la société Jean

substantielle du contrat de travail ; qu'après entretien, la société a notifié à M.

pouvait dire que le licenciement économique de celui-ci n'était pas justifié faute pour l'employeur d'établir l'impossibilité de son reclassement par voie de modification substantielle du contrat de travail

, de perte de rémunération ou de rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que la mutation d'un serveur de bar à un emploi de soigneur d'animaux ou de portier constituait une modification

321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail précise que lorsque l'employeur, pour un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, invoque une modification

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification

perte d'avantages divers, alors que, d'une part, il appartenait à l'employeur d'assurer au salarié les conditions d'exercice de son travail et que le non respect de cette obligation constitue la modification

substantielle du contrat de travail de M.

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification