contre Pierre X..., Gilberte X..., Alain Z... et Bruno A... des chefs de trafic d'influence, corruption, recel et chantage, ont : -le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance fixant le montant

Le 18 janvier 2024, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 1 500 euros, cette somme devant être versée « entre les mains du régisseur d'avances et de recettes au tribunal judiciaire

Par ordonnance du 18 décembre 2018, ce magistrat a fixé le montant de la consignation à la somme de 800 euros, à verser au plus tard le vendredi 18 janvier 2019. 5.

plainte contre Mikhaïl Y... et tous autres des chefs de "crimes contre la paix et contre l'humanité", ont : -le premier, en date du 28 avril 1993, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

de consignation n'a été enregistré au greffe que le 10 juin 1994 et qu'à cette date, le juge d'instruction avait constaté le défaut de consignation, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

et des pièces de procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16 mai 1989, fixé le montant

A cette audience, au cours de laquelle les prévenus n'ont été ni présents ni représentés, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2017, lors de

de la lettre comme de la portée de ce texte que le tribunal a l'obligation de fixer le montant de la consignation et le délai imparti pour la régler ; que cette fixation doit intervenir quand bien même

[P], a fixé le montant de la consignation, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure en ordonnant la comparution personnelle de Mme [R] et de M.

public, en raison de la publication, les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, de plusieurs articles le mettant en cause ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 septembre 2012, une ordonnance fixant le montant

la soeur de Maxime X... ont porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'enlèvement et séquestration ; qu'à la demande du ministère public, les parties civiles, qui avaient versé le montant

prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une consignation au plus tard le 15 mars 1998 ; qu'il

SUBORNATION D'EXPERT, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT

sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le délai prévu à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été respecté ; que, néanmoins, le jugement entrepris a fixé le montant

LA VIE PRIVEE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT

MONTPELLIER, en date du 30 avril 1992, qui, dans l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile contre le premier du chef d'ingérence, a déclaré la partie civile recevable et fixé le montant

SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, INCULPE DE DIFFAMATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979, A FIXE LE MONTANT

ouverture d'une information judiciaire et que l'ordonnance entreprise devra en conséquence être confirmée sur ce point ; que le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction

valoir que le montant de la consignation fixé par le tribunal est disproportionné et constitue, au regard de son chiffre d'affaires, un obstacle au droit à un recours effectif devant le tribunal, s'apparentant