commercial, les ont donnés à bail à la Société centrale d'importation et d'exploitation (SCIE), qui les a sous-loués à la société Air mouvement ; que la SCIE a assigné les propriétaires en diminution du montant

; qu'après saisine de la commission de conciliation et, à défaut d'accord, la société UNICEL a assigné les locataires pour faire fixer le montant du loyer ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que les loyers, produisent

l'appartement n'était pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et que si l'état des lieux loués est de nature à dispenser les locataires de tout préavis, ceux-ci doivent cependant acquitter le montant

d'un tel bail court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties, le montant du loyer

; -Condamner Mme [T] [E] au paiement du montant des loyers et des charges dus à compter de cette date du 11 avril 2025, et ce jusqu’à la résiliation du bail ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement à compter

- ordonner la réduction du montant du loyer de 50% jusqu'à l'exécution intégrale du coût des travaux réparatoires ou à titre subsidiaire jusqu'à la résolution du bail et le départ de Mme [F] si ceux-ci

, et ont saisi le Tribunal, le 15 novembre suivant, afin de faire fixer le montant du loyer ; Attendu que M.

lui payer une provision de 11.273,81 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au mois d’octobre 2023; - condamner la société LAFAYETTE SCOOTER à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant

assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner au paiement d'une somme correspondant à la différence entre le montant

n°21), ainsi qu'un parking extérieur (lot n°11), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles de 60 euros.

L'article 6 dudit bail indique également clairement le mode d'indexation du montant du loyer.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Par un jugement du 7 septembre 2012, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2006, fixé le montant du loyer provisionnel et ordonné une expertise.

La société Val d'Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. 3.

valeur locative telle que mentionné dans le cadre du contrat de bail, - juger et ordonner que les intérêts du sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du

de la somme de 2421,43 Euros au titre de l’arriéré locatif au 31/05/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant

1998), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Montreuil Bercy (SCI), a donné un appartement à bail à M. et Mme Z... ; que la SCI les a assignés en fixation du montant