, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la facturation et abus de biens sociaux, l'a

donc pas eu de transfert du contrat de travail de Mme F... à la société Holdis ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Mme F... à la société Holdis : aux termes de l'article L. 1224

économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour

le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue

lui de maintenir le contrat de travail pour des raisons économiques ni l'existence d'une faute grave commise par la salariée, ce qui ne pouvait ouvrir droit au profit de cette dernière qu'à l'application

s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement

le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat; que ne constitue

pour cause économique peut constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident

imposée par le législateur au repreneur de ce marché, est de maintenir tous les contrats de travail qui étaient en cours avec l'ancien employeur au jour de la modification, que ce texte n'impose pas le

la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif

, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bief n'a aucunement modifié le contrat de travail de M.

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de licenciement de salariés pour un motif économique

motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M.

un motif permettant au bailleur de ne pas respecter ses engagements contractuels envers un tiers au contrat de bail ; qu'aucune impossibilité d'exécution n'est donc démontrée ; que l'obligation porte sur

ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la

K... ; 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en constatant que Mme K... s'était placée dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2012, M.

n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5/ ALORS, en toute hypothèse, QUE seul un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail

pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de l'intéressé pour un motif étranger à l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article