propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement n'invoquait que le mauvais état de santé de l'employeur, lequel n'est pas, en lui-même, un motif économique de licenciement ; que, dès

poste du salarié constitue un motif économique de licenciement que la restructuration qui en est à l'origine ait une cause interne ou externe à l'entreprise; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de

; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de Mme X..., sans constater que la suppression de son emploi était la conséquence directe de la restructuration de la société, ni que celle-ci

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998,

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martine X..., embauchée le 1er mai 1987 en qualité de serveuse par la société Bistro Gambetta, a été licenciée pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'elle

de la salariée, si tant est que les éléments économiques aient été établis ; que s'il n'est pas contesté que le motif économique du licenciement est étranger à la grossesse, il n'y a cependant pas

par la SA Aigle azur a été interrompue en raison du non-renouvellement de la concession de ligne par les autorités locales et qu'ainsi, le motif économique du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement

la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

pour motif économique le 18 novembre 1993 ; Attendu que M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement

ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se déterminant, pour déclarer que le motif économique du licenciement de M.

condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de

sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée, celle-ci a été informée du motif économique du licenciement par la lettre que lui a adressée son employeur

collectif de plusieurs salariés employés sur le site de Saint-Dizier; que Mme Y... et Mme X..., concernées par ce licenciement, ont contesté la réalité du motif économique invoqué et le choix du personnel

à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Y..., a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1994 par M. X... qui avait repris l'officine le 1er octobre 1994 ; Attendu que M.