, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant

A... ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile invoquée par Daniel A...; " aux motifs que la défense

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non

Y... ; "aux motifs que M.

figurant expressément dans la lettre de licenciement, bien qu'il soit constant que l'employeur n'a pas à indiquer dans la lettre de licenciement tous les éléments susceptibles de justifier le grief invoqué

, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de

la recevabilité de constitution de partie civile de Clotilde Y..., partie poursuivante sur les faits de prise illégale d'intérêt commis par Gérard B..., auxquels il n'est pas partie, ni à invoquer la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'acte de délégation et de quelle façon cette délégation de pouvoir était concrètement exécutée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors d'autre part que, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, que « [B] [U] communique aujourd'hui aux débats diverses attestations émanant de Mme [P], Mme

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et

avait par ailleurs elle-même constaté que M., [T] avait, préalablement à sa décision de partir à la retraite, saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 12 décembre 2018 d'une demande de résiliation

, que si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, interdisant à l'employeur d'en invoquer de nouveaux, l'employeur peut rapporter la preuve de la réalité des motifs

et qui est fondée sur un motif entaché d'erreur de droit, le motif invoqué ne faisant pas partie des motifs permettant à l'administration de fonder une décision de refus d'enregistrement ; - il n'est

X..., solidairement avec la société O2KidNord Yvelines, à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que M.

, l'inspection du travail a procédé à partir d'un échantillonnage de 12 intérimaires ayant accompli de nombreuses missions successives, à une analyse de leur parcours, montrant que les motifs invoqués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant