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Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

profit de la société à responsabilité limitée Transports rapides du Forez Crozier, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Attendu qu'aux termes de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile, les jugements rendus en matière d'incidents de saisie immobilière ne pourront faire l'objet d'un appel que s'ils tranchent des moyens

86020 Poitiers, 3 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rochefort-sur-Mer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a engagé des poursuites

soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'irrégularité de la requête de la préfecture et reprend le moyen de fond relatif à l'absence de perspectives d'éloignement.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant évoque le moyen de fond tiré de l'absence de diligences de l'administration.

chambre, en date du 15 mars 1995 qui, pour non représentation d'enfants, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leurs pourvois, un moyen unique de cassation, tous deux annexés au présent arrêt ; LA COUR

procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

[P] [C], au moyen de fonds provenant de la société luxembourgeoise [6], présidée par M. [F] [C]. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

rôle et a assigné les consorts [Z] en reprise d'instance par actes des 5 et 21 juin 2013 ; que le 16 décembre suivant, les consorts [Z] ont remis par voie électronique des conclusions contenant leurs moyens