un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné une mutilation

LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES

C... et Mmes B... et D... ont été renvoyés devant ce même tribunal pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; que le tribunal a relaxé M.

d'établir que ce projectile émanait d'un lanceur de balles de défense, une information a été ouverte le 21 juin 2016 contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation

déclaré Gérard X... coupable de mise en danger d'autrui en ayant, depuis 1998 jusqu'à septembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté publique que ne manquerait pas d'entraîner son maintien sur le Territoire (manifestations violentes) » et aux « risques de mutinerie

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation

constitution de partie civile au motif que, selon l'article 698-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatif à l'instruction des crimes et délits en matière militaire, " sauf en cas de décès, de mutilation

l'infraction de mise en danger d'autrui, prévue par l'article 223-1 du code pénal, constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation

Code pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311-7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation

A... des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours et une mutilation ou une infirmité permanente ; "aux motifs que si certains témoins, tels MM.

somme de 7 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Philippe X... a manifestement exposé Pascale Y... à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation

cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mutiu

atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté publique que ne manquerait pas d'entraîner son maintien sur le Territoire (manifestations violentes) » et aux « risques de mutinerie

. : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation

voyageurs ; Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 se rapportant aux accidentés du travail, mutilés

a été averti du danger, encore faut-il que ce danger ait été celui qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le salarié a été victime d'une mutilation

la même conscience tous les malades, (art. 5), de respecter leur volonté (art. 7), de limiter leurs actes à ce qui est nécessaire (art. 9), et leur imposent en particulier de ne pratiquer aucune mutilation

Paris, 8 février 1991), que la société La Levalloisienne, assurée par la société Gerling Konzern a fait édifier, courant 1981, par la société Petit, entreprise de gros oeuvre, assurée par la Société mutelle

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés