du bon fonctionnement de l'entreprise, a constaté qu'il n'était établi ni qu'une organisation différente du travail n'aurait pu concilier la nécessité d'une présence constante auprès de la malade et

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

X... a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny ; que devant ce magistrat, il a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, qu'il a contesté l'exécution du mandat

Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.

social, notamment de président du conseil d'administration ou de PDG, sans que ce mandat fasse présumer la cessation de la relation salariale ; que l'exécution des mêmes fonctions techniques, distinctes

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

d'arrêt délivrés à l'encontre de chacun des prévenus était nécessaire et proportionné à la date du jugement, et si ce maintien est encore nécessaire à ce jour ; qu'en revanche, les moyens tendant aux conditions

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

"pour le temps nécessaire à la procédure en cours devant (les) autorités" judiciaires belges, tout en ordonnant l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de dix ans

raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco

qui implique nécessairement des opérations de report ; que dès lors, et en tout état de cause, le prévenu ne pouvait être déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

la loi, a rendu le présent arrêt.

du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 aux faits dont le juge d'instruction est saisi dans la présente procédure et ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas

qu'elle avait donné en sa qualité de directeur général de la société Degez à François X... de conduire les négociations ; que ce mandat comportait nécessairement l'utilisation de tous les documents sociaux

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.