X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

[P] [S], de nationalité béninoise, a obtenu au cours de l'année universitaire 2007-2008 un master en droit de l'entreprise, délivré par l'université de [3].

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'interdiction du territoire français, pour une durée de dix ans ; "aux motifs que le prévenu étant de nationalité

; qu'aucune discrimination ne peut leur être imposée par rapport aux nationaux, à raison de leur nationalité ; que constitue une telle discrimination prohibée une règle nationale excluant de certains

, la cour d'appel a méconnu les droits fondamentaux et supérieurs de la Convention européenne" ; Attendu que, pour déclarer Wassila X..., de nationalité algérienne, coupable d'obtention frauduleuse

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse primaire

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination fondée sur l'origine nationale

à son ascendant de l'article 87 du code de la nationalité française prévoyant que les femmes perdaient automatiquement la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire de la nationalité

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Compagnie nationale Air France, dont le siège est Centre

. ; l'ASSOCIATION TURGOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société nationale

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.

bis et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Djamel X... de sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national

[I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957. 2.

contentieux de la nationalité" du titre I bis de la nationalité française" du code civil comporte plusieurs articles relatifs à la preuve de la nationalité française.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que, s'il est exact que Yacine X..., de nationalité

la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, ce dont il ressort que le greffier en chef peut ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour

les renseignements initiaux concernant le lieu de naissance et la nationalité étaient erronés, qu'en réalité la nationalité était inconnue, et qu'il résultait de renseignements fournis par la questure

peut ainsi constater la perte de la nationalité française ; que pour apprécier une telle perte de la nationalité lors d'une demande de certificat de nationalité française, c'est à la date de la demande