pleine juridiction" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent pour statuer en droit et en fait ; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature

policiers de son service, sur lequel il a publié des messages irrévérencieux et outranciers à l'égard d'un officier de police sous l'autorité duquel il est placé, ainsi que des messages irrespectueux de nature

policiers de son service, sur lequel il a publié des messages irrévérencieux et outranciers à l'égard d'un officier de police sous l'autorité duquel il est placé, ainsi que des messages irrespectueux de nature

Si l'administration ne peut se fonder sur la seule nature, d'une part, d'institution sociale et médico-sociale financée par l'Etat de l'ESAT Anaïs et, d'autre part, d'entreprise d'économie solidaire et

de représentants syndicaux au sein de comités sociaux et économiques dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution. 10.

pas justifié que le manque d'attractivité des postes de nuit, dont la pénibilité est déjà prise en compte par un temps de travail annuel réduit, serait constitutif de circonstances exceptionnelles de nature

directed against the applicant’s religious affiliation, but pursued the legitimate aim of protecting order and the rights and freedoms of others and were manifestly intended to preserve the secular nature

adaptées à la situation du groupe, le comité de groupe ou l'unité économique et sociale en étant d'avis que la seconde était la plus adaptée au groupe ZANNIER ; Attendu que les renseignements sur la nature

source ouverte sur les réseaux sociaux russes et ukrainiens pour son engagement en lien avec un groupe de combattants « aux motivations contrastées », de sorte que son exposition « non neutre » est de nature

X... et le syndicat GRHIP-FGA-CFDT avaient souligné que l'institution des courses réunissait deux sociétés-mères : la société-mère du trot (la société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et

Au-delà des personnes, vos propos sont de nature à remettre en cause les institutions patronales elles-mêmes.

.) ; / 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l'application des principes déontologiques et de la charte de déontologie (...); / 4 ° De

à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 4.

  Bursuc auraient pu s’auto infliger des lésions d’une telle nature et gravité.

janvier 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions

janvier 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2018 la société Nestlé France (la société NF), qui est une filiale du groupe Nestlé et emploie 2 745 salariés, a présenté aux institutions

prévues notamment par les articles 1108 à 1133 du code civil ainsi que par les articles 1134 et 1988 de ce même code invoqués par les consorts Y... ont un caractère limitatif qui s'explique par la nature

Elles soutiennent que : -le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé faute de justifier de l'institution d'un périmètre d'attente de projet global ; -la délibération