ou judiciaire..." ; qu'Yvon X... incrimine le passage de la lettre adressée au procureur de la République qui indique : "nous considérons, en effet, que les conditions dans lesquelles Yvon X... a quitté

La Société NOEL BATIMENT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 mai 1994. La SA CREDIT LYONNAIS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était redevable envers la société Slifac de l'intégralité de la dette de la société en redressement judiciaire, bien que cette dette ait été réduite à 70 %

la requérante soutient que les modalités de sa retenue administrative préalablement à la notification de l'arrêté contesté sont irrégulières, un vice éventuel dans le déroulé de cette procédure de nature

La commission relève que le document mentionné au point 16) est de nature judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire d'Évry Courcouronnes a déclaré sa requête recevable ; mais il l'a rejetée.

un caractère judiciaire.

dénués de tout lien ou de tout lien suffisant avec l’établissement ou ses conditions d’exploitation ; il est également entaché d’inexacte qualification juridique des faits, en l’absence d’éléments de nature

juillet 1991 et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation, lesquels participent de la nature

A... ayant été mis en redressement judiciaire le 2 avril 1996, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt précité ; que le plan de continuation de M.

les modalités de son contrôle d’identité et de sa retenue administrative préalablement à la notification de l’arrêté contesté sont irrégulières, un vice éventuel dans le déroulé de cette procédure de nature

A, compte tenu de la nature judiciaire de la créance.

ne fût pas attaquable, cet organe se composait de tous les 13   membres de la Cour suprême et, en vertu de l’article   153 § 8 de la Constitution, la procédure conduite devant lui était de nature

condamnation à paiement, qu'elle est la seule mise en œuvre d'une voie d'exécution à partir du titre exécutoire que constitue le prêt en la forme notariée " et que " le jugement suisse est un autre titre, de nature

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/02440 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6LY Minute n° 24/ 266 DEMANDEURS Monsieur [T] [I] né le 27 Avril

placement en régime cellulaire strict), qui sont des décisions administratives prises dans le cadre de l’exécution du service pénitentiaire, d’une part, et les décisions susceptibles de modifier la nature

d'une part, qu'ayant relevé que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par l'assemblée générale du 29 juin 2007 était claire quant à l'objet de la demande, à la personne concernée et à la nature

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;