Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance attaquée

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré

doit, à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que, statuant sur le recours de Mme Catherine X... contre un jugement d'un juge des tutelles désignant comme curateur

A... fait grief au jugement qui a fait droit partiellement aux demandes de la salariée, de ne pas mentionner le nom des juges devant lesquels la cause a été débattue aux audiences des 3 et 17 juin 1985

DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 "; QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS

La société Liger fait grief à l'arrêt du 2 avril 2021 de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en

doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire ne comporte

de l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les

, à peine de nullité, contenir le nom des juges ayant délibéré. 7.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR

NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT AINSI QUE PAR LE

LE PROUVE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE LA REQUETE, QUE LA DESIGNATION PORTE LE N° 114 / 82 ALORS QUE L'INFORMATION PORTE LE N° 25951 / 82 ; QUE LE NUMERO N'A PAS ETE PORTE PAR LE PRESIDENT ET QUE LE NOM

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE

que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges qui en ont délibéré; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultent de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu