mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de trois vides de fouilles compris dans les parcelles de terre expropriées, alors selon le moyen que "l'existence de vides de fouilles, même non

NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A...

, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bailleur n'avait pas agi à l'encontre de son preneur, cependant qu'il avait refusé le renouvellement du bail en se fondant précisément sur « la non-exploitation

d'une marque voisine de la marque enregistrée litigieuse ne vaut pas exploitation de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exige seulement que la marque exploitée

conséquence recevoir confirmation le jugement qui a dit que l'ensemble des demandes introduites par monsieur X... à l'égard de la société HACHETTE FILIPACCHI MEDIAS sont irrecevables ; SUR LE DELAI DE NON-EXPLOITATION

avait été donnée à la commune poursuivie qui en avait dès lors la garde ; que, en affirmant que ledit détonateur provenant d'une carrière non exploitée depuis 8 années était une res derelictae pour exonérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M.

survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation

» ; Que Dr Scheller cosmetics, ayant fait valoir que le dépôt des marques 'Manhattan' de Philip Morris Belgium constituait un juste motif de non exploitation de la sienne, a reconventionnellement demandé

qu'en septembre 2006 après l'achèvement de ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société Café L'Hénon justifiait d'un motif légitime de non exploitation de février à septembre

d'assignation et du 16 juin 2011 pour la dernière somme, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté le bailleur de sa demande en dommages et intérêts résultant de la non

THOLOZE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET DANCING, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR NON

exclusif portant à l'intérieur du périmètre sur des substances visées par ce permis, l'octroi du permis d'exploitation intervient sur une procédure nouvelle et donne lieu à une décision distincte ; que

par un autre exploitant que celui de la résidence de tourisme déjà existante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement rappelé qu' « il n'est pas interdit aux propriétaires des lots non exploités

société GP international, qui fait usage de cette marque ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle tendant à faire prononcer la déchéance partielle relative aux marques Coca-Cola pour non-exploitation

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est applicable à la date de la demande en déchéance formée après le 28 décembre 1991, lorsque le délai de non-exploitation

du fonds en raison de sa non conformité à la réglementation en vigueur, M. et Mme Y... ont assigné Mme X... en nullité de la vente pour dol et en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme

personnel du locataire ni du gérant et que les travaux prévus par le jugement de première instance ont été pour l'essentiel réalisés par la Sarl [...] ; que dès lors, la seule utilisation des chambres non