Yann Le Y... précise que "cependant, le cessionnaire reconnaît avoir été informé dès avant ce jour que le cédant a acquis un fonds de commerce à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, pour l'exploitation exclusive

X...) ; qu'il est constant aussi que l'exploitation du fonds de commerce a eu lieu dans un local séparé de l'appartement dont M.

Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...

A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

lieux ; que le 1er octobre 2003, en l'absence de reconstruction de l'immeuble démoli, la société Jardin Créole a assigné les bailleurs pour les voir condamner à réparer les préjudices subis du fait de la non

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'elle avait acquis un fonds de réparation et non de vente de véhicules, sans constater, ni même rechercher, si le fonds de réparation constituait

à la charge des cédants par laquelle les consorts Y... s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce "similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois ans à compter de

l'exploitation du bien loué, lesdits services procédant de l'exécution d'une convention d'entraide conclue entre agriculteurs, et non de l'exécution du bail ; qu'en considérant que M.

Figeac un fonds de commerce avec le nom commercial Le Champollion ; que Mme de X..., qui exploitait, à Figeac, un fonds de commerce, à l'enseigne Hôtel Moderne, l'a vendu à une société, qui a décidé

d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive, exécution sans autorisation de travaux

Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; ...

de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné" ; qu'ainsi, l'obligation de non-concurrence interdisait à la société Europe Manutention non seulement d'exploiter la clientèle de transitaires dont

les époux C..., après avoir exploité le fonds de commerce pendant quelques mois, ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

appartenait nécessairement à France acheminement exploitation "le mandataire n'ayant aucune qualité, quelle que soit l'étendue, pour appréhender les fonds du mandant", alors qu'il résultait des termes

Z... et son épouse ont constitué, le 10 juin 2010, une société dénommée Cadeal discount ayant pour objet "l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires

voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; qu'en se bornant à retenir, pour s'opposer à la poursuite du bail en leur seul nom, que le manquement des époux [G], qui, pendant la durée du bail