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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 55
Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
Article L324-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
Article 1656 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Article R212-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement
LEGIARTI000026556530
des travaux publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres
Article O 72
Les locaux non ouverts au public doivent comporter des moyens de secours dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II.
Article U 75
Article T 106
Article P 50
Article Q 57
Article X 40
Article N 76
Article R 55
Article Q 52
. - Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux locaux non ouverts au public, communs à un établissement d'un autre type et à une salle de conférences.
Article D142-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au territoire métropolitain
Article L5315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L. 6121-2-1 ont accès aux locaux et équipements de l'établissement public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, selon des modalités fixées
Article D142-9-1
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement
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