La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger

Article D614-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116

Article 7-9

—

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.

Article 10-8

—

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article Annexe III

—

Règles d'implantation Respect, le cas échéant, des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 3.

Article 34-4

—

La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

Article 21

—

de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; - " représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet ".

Article 12-1

—

Toute zone d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume maximal de 20 m3 et respecte l'une des deux conditions suivantes : - elle est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; - elle est munie d'un

Article 4

—

Les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral pour les canaux, les lacs ou les étangs lorsque leur vocation ou leur vulnérabilité l'exige.

Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Article 16

—

Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information.

Article D693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article 1825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée

Article 9

—

Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat

Article R3132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50

Code du cinéma et de l'image animée

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

Article 1

—

préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.

Article 1

—

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.

Article R2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral.

Article 2

—

Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : - la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et

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