intervenue en 2023 ne peut avoir de portée rétroactive ; le département s’est acquitté de toutes les sommes dues à l’association ; l’application de l’arrêté du 23 mai 2023 se heurte au principe de non-rétroactivité

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 4° du code pénal,6 et 7 du code de procédure pénale,6 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité

1977 ; qu'en faisant application à un permis de construire délivré le 26 août 1977 des dispositions d'un décret du 26 mars 1993, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité

dispositions de procédure, notamment celles concernant l'exécution des sentences pénales, sont applicables aux instances engagées avant leur promulgation ; " alors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité

Il résulte de ce texte un principe de non rétroactivité de l’attribution de la pension dont le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande faite par l’intéressé.

opposition devant le tribunal du travail de Nouméa ; Sur le premier moyen : Attendu que l'IFAP fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application du principe de non-rétroactivité

marchandises exécutés par des sous-traitants à compter de sa promulgation aux contrats qui n'en disposeraient pas autrement, alors que la société Monnier excipait dans ses conclusions du principe de non-rétroactivité

pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en fixant cette valeur, le I de l'article 3 du décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité

PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 4 et 332 (nouveau) du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la non-rétroactivité

Elle soutient que : - l'application qui lui a été faite du nouveau règlement des examens méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ; - en dépit de la réforme du régime des examens, elle

l'arrêté du maire de la commune et que, par conséquent, il ne répond pas aux conditions posées par cette convention type ; que Monsieur X... se plaint de ce que cette décision aurait méconnu le principe de non-rétroactivité

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste

[L] soutient que les dispositions d'application de cet arrêté aboutiraient à une situation contraire au principe de non rétroactivité et de respect de la sécurité juridique ; qu'il sera relevé toutefois

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale dès lors qu’en visant à sanctionner la société, elle porte atteinte au principe de non-rétroactivité des actes

avertissement donné aux parties selon les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

territorialement compétent ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le principe de non-rétroactivité

de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 627-6 du Code de la santé publique, 593 et 750 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité