/ Mme Henriette Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Union notariale

collaborateurs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective du notariat

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'en 1994, le Conseil supérieur du notariat

. ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCP notariale, réunis, tels qu'énoncés

contrat de prêt qu'ils ont contracté, pour le financement de leur acquisition, auprès de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, ainsi que la condamnation in solidum de celle-ci et de l'office notarial

que celle-ci y avait attaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que la notoriété d'un signe distinctif en étend la protection au delà

légalement sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O... font encore grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la SCP notariale

attaqué (Versailles, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2013, n° 12-13.686), que, devenue associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

° 67-868 du 2 octobre 1967 qui dispose que les parts sociales des SCP notariales ne peuvent ni être vendues aux enchères publiques ni données en nantissement.

, par un organisme extérieur, faisait partie des préconisations du Conseil national du notariat et que la salariée demeurait en contact avec ses collègues puis, - par une motivation distincte –qu'en dépit

P... titulaire d'un office notarial, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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