motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Et attendu que la cour d'appel

termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques tout en affirmant péremptoirement que ceux-ci étaient établis par la production d'un rapport d'inspection rédigé après notification

DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE

et pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en l'absence d'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et de la violation des articles L. 122

grave ou lourde de saisir, dans les quinze jours de la notification du licenciement, la commission paritaire, ne peut constituer une condition de validité du licenciement, dès lors que la saisine de la

irrégularité de procédure est limitée à une condamnation de l'employeur à payer une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en déclarant que le défaut de motivation de la lettre de notification

, il appartenait à l'employeur d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement des faits précis qui fixent les limites du litige, et de rapporter la preuve des griefs qu'il avait invoqués ; qu'en

était sans motif faute de notification d'une lettre de licenciement après avoir pourtant constaté que Mme Z... avait accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 25 novembre 2013 et qu'elle avait

de travail est réputé rompu d'un commun accord et que si la notification du licenciement a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige, la décision est motivée par le seul fait que Mme X... n'avait pas atteint son objectif contractuel, sans référence

X... en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts l'arrêt (infirmatif) attaqué retient que le protocole transactionnel est postérieur à la notification du licenciement puisque signé par

l'association Gard Lozère Dépistage la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « sur la notification du licenciement, en application de l'article L

; alors que, d'autre part, un délai de plus d'un mois se serait écoulé entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé qu'il

d'une mise à pied conservatoire immédiate pour des faits constitutifs de faute lourde, la procédure de licenciement étant engagée dès le lendemain, 31 octobre 1990, et la lettre de notification du licenciement

que lorsque cette faute est commise avant la notification du licenciement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé en y apportant une restriction qu'il ne comporte pas, et a donc violé l'article 1134

décision rendue dans un autre litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de notification

et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du licenciement peut être réalisée par exploit d'huissier, lequel offre au salarié des garanties

sur la date de notification du licenciement, le défaut de notification du licenciement dans les formes légales n'a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, il

a retenu que la lettre de notification du licenciement n'énonçait les griefs qu'en des termes généraux et imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le grief "d'insuffisance de résultats" énoncé dans la lettre de notification du licenciement n'était pas précis; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief