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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

distincts ; que si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

distincts ; que si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

distincts ; que si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la convention collective nationale avec maintien des éléments de rémunération, les notions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la convention collective nationale avec maintien des éléments de rémunération, les notions

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695aa

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle ne verse aux débats

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695bf

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Si elle soutient que la situation des salariés ayant bénéficié de tels accords doit être appréciée de façon globale au regard notamment de sujétions particulières de certains sites, elle ne verse aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la Convention collective nationale avec maintien des éléments de rémunération, les notions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:422

CJUE

16 septembre 1999

16 septembre 1999

. # Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Notion de stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production - Notion de gestion des déchets. # Affaires jointes C-175/98 et C-177/98.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df6

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... qui occupait le poste d'assistant contrôleur de gestion au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01772

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

comparer la situation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00167

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des centres de traitement et de stockage de déchets ménagers sur les sites

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion

Source officielle
CC

civ2

6137246fcd580146774157b5

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

impose l'établissement d'un protocole de sécurité qui se substitue au plan de prévention prévu par le Code du travail ; qu'il était applicable à la société Transports Charvin, dans la mesure où la notion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

était invitée, si le site internet romspure.com avait la qualité d'éditeur, et comme tel pouvait être contacté, peu important que l'auteur de la publication contenant le lien vers le site 1fichier.com

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

web plus accessibles aux personnes en situation de handicap : il s’agit d’outil dits de « surcouche », mis en circulation en 2015, qui permettent d’adapter l’affichage d’un site web en fonction des besoins

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a528

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

appartient l'employeur concerné, on ne peut raisonner qu'à partir d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette notion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société ADS4ALL fait grief à l'arrêt de dire que le site www.lacentrale.fr constitue une base de données au sens de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle dont La Centrale est le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2016), que M. et Mme X... sont propriétaires depuis 1995 d'une maison d'habitation située

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CC

cr

613725c0cd580146774203f5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

des meubles meublants garnissant la surface de vente litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé

Source officielle