ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés nuls

refusé le 29 mai 2012 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la période d'essai était nulle

perçu ; qu'"à l'unanimité, les membres du CE" avaient demandé "de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux", en ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul

de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au liquidateur la somme de 1 431 140 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont nuls

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

H..., nu-propriétaire, a assigné la SAFER et M. L... H... en annulation de cette convention et d'un avenant de celle-ci. 3. M. L...

et de nul effet la saisie-attribution délivrée par elle à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur la société FIC, alors

la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles

locataire, et en écartant la date du 23 septembre 1986 mentionnée au bon de livraison dûment signé par le locataire à cette date et faisant état d'une livraison conforme au contrat, sans préciser nullement

En cause d'appel, elle a demandé le partage de l'indivision existant entre elle et ses frères sur la nue-propriété de l'ensemble des biens composant la succession. 6.

s'était acharné à son tour sur B... qui avait été transporté par X... et Y... à l'extérieur vers un autre bunker ; " alors que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, C... n'a nullement

être engagée par le receveur à la suite de la délivrance de cette mise en demeure ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution ayant déclaré nulle

Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1999), que Mme Y... a vendu à la société GMT la moitié indivise de la nue

X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s'est prévalue de son droit de

U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K...

personnelle de ses salariés était contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail, n'a pu, sans violer l'article 1172 du Code civil, refuser de déclarer nulle