X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 9 janvier 1997, RG : 94/03936), statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 1994, d'avoir dit son appel-nullité mal fondé,

de nullité de fond n'ayant été soutenu que dans leurs écritures d'incident du 7 septembre 2022.

la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que les exceptions de nullité, fondées sur l'inobservation des règles de fond,

O.), ...; que la demande de renouvellement délivrée à une personne décédée est entachée d'une nullité de fond qui peut être soulevée par tout intéressé, et ainsi par le bailleur destinataire de l'acte,

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la requête de la société MILLENIA était frappée d'une nullité de fond, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à examen des demandes ; AUX MOTIFS QUE « Par

que c'est par suite, par une exacte application des dispositions des articles 117 et 752 du nouveau Code de procédure civile, que le premier juge a décidé que cette assignation était affectée d'une nullité

bon droit que le Tribunal a retenu que, dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme, ce qui constitue un moyen de nullité

grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande d'annulation de l'expertise pour violation du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de l'expertise fondée sur l'inobservation

Y..., un juge de l'exécution a dit que l'acte de dénonciation de cette saisie effectuée selon acte de la SCP d'huissiers de justice Mathurin-Paulin et Mathurin était entaché d'une nullité de fond et que

, DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES SANCTIONNEES A L'ARTICLE 798 " DU MEME CODE, QU'EN L'ESPECE, " L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE

judiciaire » alors que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de représenter la société in bonis, la première déclaration d'appel est atteinte d'une nullité de fond, par application de l'article

par la banque, au seul motif que celle-ci n'avait pas joint à son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité

Suivant note de cette même audience, la juridiction a mis aux débats la nullité de fond de l’assignation pour défaut de personnalité juridique de la DREAL.

de la personne morale est une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause, même en cause d'appel ; qu'en écartant la demande de nullité des mandats des syndics pour défaut de pouvoir

des ressources humaines" ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables les appels alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge ne peut relever d'office les exceptions de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité non fondée et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi

fausse application et l'article 119 du même code par refus d'application ; d'autre part, qu'il ressort des écritures d'appel des époux Y... que ceux-ci soulevaient clairement, d'une part, l'exception de nullité