X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté la nullité de la citation et annulé le jugement du tribunal correctionnel.

nullité, lorsque la citation a été délivrée à la requête de plusieurs parties, que la citation indique, parmi les faits qu'elle incrimine et vise, ceux qui sont incriminés par chacune de ces parties ;

593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée le 15 mai 2003 par Marie-Noëlle X... à Jacques Z... et Ghislaine

X... fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen qu'il soulevait tiré de la nullité de la citation et de la signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 29 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/

initiale ; " aux motifs que " en l espèce, l exception de nullité de la citation a été présentée avant toute défense au fond ; qu'elle est recevable ; que l article 54 de la loi du 29 juillet 1881,

Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [M] [P], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier a fait droit à l'exception de nullité

, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [D] [V], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

M. du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 avril 2018, ils demandent à la cour de : À titre principal, - Constater la nullité de la citation

X..., l'avocat du prévenu a déposé, le 19 octobre 2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait

la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

nullité de la citation ou d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu que la prévenue a été poursuivie devant le

cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la procédure devant être présentées avant toute défense au fond, elles ne peuvent être relevées d'office par le juge ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité de la citation délivrée le 7 janvier