(JELALI), PREVENU ; 2° Y...

de chose jugée ; "alors que, lorsque la chambre d'accusation désignée par la Cour de Cassation pour intervenir en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a prononcé le renvoi du prévenu

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

Cour a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, du moment qu'ils constataient que le prévenu avait soulevé à l'audience une exception de nullité de la citation, les juges du fond devaient se prononcer

LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR

Les époux [U] en infèrent que le prêt était soumis aux dispositions de la loi N° 79-596 relative aux crédits immobiliers et ils demandent que soit prononcée la nullité du contrat de prêt dont l'offre a

Stéphane Z..., en sa qualité de gérant de fait dans la gestion de la société ; que la cour d'appel a prononcé la nullité du rapport d'expertise et rejeté l'ensemble des demandes de M.

réunis ; Sur le second moyen de cassation pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il résulte des mentions du jugement et de l'examen des pièces de procédure que l'exception tirée de la nullité

ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité prétendue d'un acte d'instruction ; Qu'il s'ensuit que le moyen proposé pour la première fois devant

FRAUDULEUSEMENT INDIQUE DANS LE CONTRAT DE FINANCEMENT QU'UNE PARTIE DU PRIX AVAIT ETE VERSEE COMPTANT AFIN DE REALISER UNE OPERATION DE CREDIT QUI, SANS CELA, N'EUT PAS ETE REGULIERE" ; ATTENDU QUE LA NULLITE

l'enfant et du meurtre supposé de celui-ci" ; Les moyens étant réunis, le troisième pris en ses deux premières branches ; Attendu, d'une part, que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de la nullité

que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise en assemblée générale, le syndic n'avait

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de son existence légale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que la partie civile demanderesse ait soulevé devant la chambre d'accusation la nullité

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 1989, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné le renvoi des prévenus

pour la société Florinvest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité

La question de la nullité prétendue de la clause de mobilité est donc sans objet.

DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT STATUE D'OFFICE SUR LES NULLITES D'INSTRUCTION ALLEGUEES PAR LES PREVENUS, APRES LES AVOIR DECLAREES IRRECEVABLES