LES FAITS VISES A LA PREVENTION ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE DESERTION AVEC COMPLOT; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 FIXANT LE STATUT DES JEUNES GENS DITS "OBJECTEURS

A, ancien fonctionnaire de France Télécom, a effectué son service national en qualité d'objecteur de conscience du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1977 ; qu'il s'est vu délivrer un premier titre de pension

paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article 42-1°, 2°, 3° et 8° du Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

, des mesures nécessaires à la sécurité publique, la protection de l'ordre ou des droits et libertés d'autrui ; que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle

CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT D'OBJECTEUR

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de

  » GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant, objecteur de conscience, soutient que sa condamnation pénale pour avoir lu une déclaration de presse porte atteinte à son droit à

la recherche de prendre en compte au titre de son ancienneté dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire une seule année de son service national actif accompli en qualité d'objecteur

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1993 du ministre de la défense refusant son admission au service national en tant qu'objecteur

A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE

DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mars 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions du service des objecteurs

Invoquant la Constitution, il soutint qu’il aurait dû être dispensé, en tant qu’objecteur de conscience, du service militaire obligatoire en raison de ses convictions religieuses. 28.

  Le 13 février 1985 le requérant présenta une demande aux autorités afin d'être déclaré objecteur de conscience.

Dans son jugement, le tribunal soulignait que le requérant était un objecteur de conscience et que, dans sa déclaration de presse, il avait appelé les personnes qui ne s’étaient pas définies comme objecteurs

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Visa des observations

        Le 4 octobre 1985, il demanda à bénéficier du statut d'objecteur de conscience dans la réserve.