l'origine du dommage n'était plus nécessairement sous la garde de son propriétaire au moment de sa chute mais pouvait être sous celle d'un transporteur, alors qu'elle avait uniquement admis que cet objet

résultant de la diffusion d'objets publicitaires comportant l'inscription prohibée était distincte de celles constituées par la publication de la revue dont le titre comporte le mot incriminé ; qu'en

[U] s'analysait en une demande d'indemnisation de son préjudice financier, quand sa demande avait pour objet la restitution d'un paiement indu d'un montant de 35 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet

Les conclusions de la requête de Mme A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

social du souscripteur, la faute de l'assureur qui avait accepté la souscription, par une SCI dont l'objet social était la construction d'un ensemble immobilier, de deux polices dont la cour d'appel a

., qui ont vendu en 1979 un immeuble et un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement de 13 007,80 francs, au titre de la TVA ; que les époux X..., qui étaient, d'autre part, l'objet

de la société CGC comporte bien les opérations immobilières et qu'il n'est pas établi que la vente de l'immeuble litigieux ne relevait pas de l'objet social, sans rechercher si depuis la cession du fonds

de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de

ressort des éléments du dossier ; qu'en effet, ce dernier, professionnel averti, devait nécessairement avoir son attention attirée par les circonstances mêmes des trois transactions portant sur des objets

X..., en sa qualité d'avaliste, au profit de la société Moulin de Château Regnault, n'a pas le même objet que la demande tendant à faire constater l'existence d'une faute de la société Moulin de Château

du brevet ; qu'un bien faisant apparemment partie de l'actif d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peut donc faire l'objet d'une cession avec le reste de l'actif dès lors qu'il fait l'objet

de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de

Le professionnel de santé fait grief au jugement de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser la somme de 1 704,06 euros à la caisse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les

n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris, le visa des chefs de jugement critiqués suffisant à déterminer l'objet ; qu'en énonçant que

d'origine frauduleuse, qu'il payait 20% de leur prix ; il devait par la suite revenir ultérieurement sur ses déclarations et affirmer que tous ces objets avaient été achetés régulièrement ; il se trouvait

motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les charges susceptibles d'être retenues à l'égard du demandeur à l'occasion de la présente instance qui a pour unique objet

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la

de minorité de la société Selima, la cour d'appel a retenu que le refus par le minoritaire de modifier l'objet social mettait en péril la survie de la société motif pris que l'objet social tel que défini

[P] [Q] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de deux délits de détournement d'objet confisqué ainsi que MM. [B] [S] [H], son fils, et [S] [Q], son père, des chefs de recel.

1994 qui relève que les objets enlevés précédemment par l'Administration n'avaient pas été replacés sur le chemin, le préfet ne pouvait plus assigner, en juillet 1994, en liquidation de l'astreinte Mmes